Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-583 du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047813092
Texte parentLEGITEXT000047813082
Référencearticle 2 du décret n°2023-583 du 5 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « au secrétaire général du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 : art. 1
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