Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du 3°, les mots : « propose, élabore ou » sont supprimés ;
3. 2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales :
5. «-titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
6. «-détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; »
7. 3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur la circulation et les évolutions dans le domaine des armes et explosifs à usage civil ; »
9. 4° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « 12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions européennes et des organisations internationales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 : art. 2