Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-583 du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047813102
Texte parentLEGITEXT000047813082
Référencearticle 7 du décret n°2023-583 du 5 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 4est remplacée par les dispositions suivantes : « Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 : art. 4
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