Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après la référence : « L. 162-14, », sont insérés les mots : « ou d'un centre de santé adhérant à l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 » ;
4. b) Après la seconde occurrence des mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « ou du lieu d'implantation du centre de santé » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou au centre de santé » ;
6. 3° Au troisième alinéa, après la référence : « L. 162-15-1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 162-32-3 » ;
7. 4° Au quatrième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou le centre de santé » ;
8. 5° Au cinquième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou d'un représentant du centre de santé » ;
9. 6° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du centre de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-54-10