Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047813294
Texte parentLEGITEXT000047813288
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juillet 2012 : art. 1
Aller plus loin
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