Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale (partie arrêtés) est complété par un article ainsi rédigé :
2. « Art. A. 38-5-2. - En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l'article 345-0 bis du code des douanes. Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. A38-5-2