1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.
TexteArrêté du 7 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047813366
Texte parentLEGITEXT000047813358
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