1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 7 et du septième alinéa de l'article 13 qui entrent en vigueur au 1er août 2023.
Arrêté du 30 juin 2023 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.
TexteArrêté du 30 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047813499
Texte parentLEGITEXT000047813463
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