1. L'agent bénéficiant de la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les conditions prévues par le présent décret bénéficie également de la prise en charge du transport de personnes dans les conditions prévues au 1° de l'article 23 du décret du 12 avril 1989 susvisé, au 1° de l'article 24 du décret 28 mai 1990 susvisé ou à l'article 38 du décret du 22 septembre 1998 susvisé.
Décret n°2023-584 du 11 juillet 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-584 du 11 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047814368
Texte parentLEGITEXT000047814362
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.