1. Le dispositif expérimental prévu par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le ministre de l'intérieur au plus tard au terme de la durée fixée à l'article 1er. Ce rapport évalue notamment, en intégrant les retours d'expérience des services financiers prescripteurs et des agents bénéficiaires du dispositif, les avantages et inconvénients du dispositif, établit le bilan financier réel de l'opération et évalue le coût de son éventuelle généralisation aux autres emplois de l'encadrement supérieur du ministère de l'intérieur.
Décret n°2023-584 du 11 juillet 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-584 du 11 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047814372
Texte parentLEGITEXT000047814362
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