Arrêté du 11 juillet 2023 fixant le volume maximal de mobilier transporté ouvrant droit à remboursement et le montant plafond des frais pris en charge pour les déménagements des agents affectés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, prévu par le décret n° 2023-584 du 11 juillet 2023 relatif à la prise en charge, à titre expérimental, des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet

Article 1 LEGIARTI000047814412

1. Le présent arrêté s'applique aux mouvements des agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 juillet 2023 susvisé et pour la durée prévue par ce même article.

Article 2 LEGIARTI000047814414

1. Le volume maximal de mobilier transporté mentionné à l'article 3 du décret du 11 juillet 2023 susvisé est fixé à 10 m3 pour chaque agent et à 5 m3 pour chaque membre de sa famille.

2. Le montant plafond des frais de transport de mobilier mentionné à ce même article pouvant être remboursé à l'agent est déterminé par la formule suivante :

3. P = [V × 46] + [V × D × (0,144-(V-1) × 0,00140)]

4. V représente le volume maximal, en mètres cubes selon les droits à cubage établis à l'alinéa précédent.

5. D représente la distance, en kilomètres, entre les deux résidences.

Article 3 LEGIARTI000047814416

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.