Décret n°2023-586 du 10 juillet 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-586 du 10 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047814422

Texte parentLEGITEXT000047814417

Référencearticle 1 du décret n°2023-586 du 10 juillet 2023 (version du 13 juillet 2023)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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