Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2023 (version du 13 juillet 2023)Légifrance →
1. Il est créé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ».
2. Ce traitement a pour finalité la réalisation d'une recherche scientifique visant à orienter les actions autour de la prise en charge de la santé des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.
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