Arrêté du 28 juin 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2023.

TexteArrêté du 28 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047814436
Texte parentLEGITEXT000047814425
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2023 (version du 13 juillet 2023)Légifrance →

1. Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 :

2. 1° Au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

3. a) Les membres de l'équipe projet de l'enquête : chargé d'étude au pôle recherche, médecin de santé publique au pôle santé ;

4. b) Le responsable de la sécurité des systèmes d'information ;

5. c) Les responsables éducatifs des unités de prise en charge ;

6. 2° Au sein des services des sous-traitants du ministère de la justice :

7. a) Au sein du sous-traitant en charge de la réalisation de l'enquête terrain et de la collecte des données durant les questionnaires : le directeur grandes études, le directeur de projet, le chef de groupe et les enquêteurs ;

8. b) Au sein du sous-traitant en charge de l'analyse des données issues de l'enquête et de la production des rapports, l'observatoire régional de santé : les chargées d'étude sociodémographique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047814436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.