Arrêté du 25 mars 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 25 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000047815197

Texte parentLEGITEXT000047815190

Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Art. 10. - Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

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