Arrêté du 25 mars 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000047815204
Texte parentLEGITEXT000047815190
Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Art. 12. - Pour les membres élus, il est fait appel en cas de nécessité au candidat suppléant de la liste à laquelle appartient l’élu à remplacer suivant l’ordre de la liste tel qu’il figure au procèsverbal des résultats électoraux.

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