Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mars 1993 (version du 13 juillet 2023)Légifrance →
1. Sont électeurs lorsqu'ils sont en position d'activité ou de congé parental :
2. 1° Les fonctionnaires titulaires ainsi que les fonctionnaires stagiaires dont la scolarité est terminée ;
3. 2° Les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois dès lors que leur période d'essai est terminée.
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