Arrêté du 25 mars 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 25 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000047815205

Texte parentLEGITEXT000047815190

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 mars 1993 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Art. 7. - Le bureau de vote comprend le président du conseil d’administration ou son représentant, en tant que président, et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.

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