Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.
1. Art. 9. - Chaque électeur :
2. a) Choisit la liste pour laquelle il désire voter ;
3. b) Vote pour la liste entière ou raye au maximum cinq noms.
4. Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l’aide d’une seule liste ne comportant pas de signe de reconnaissance.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.