Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.

TexteDécret n°2023-588 du 11 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047817438

Texte parentLEGITEXT000047817427

Référencearticle 1 du décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

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