Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au point 5, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou d'un équipement terminal » ;
3. 2° Au point 6, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou d'un équipement terminal » ;
4. 3° Au point 10, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou un équipement terminal » ;
5. 4° Au point 12, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
6. 5° Au point 13, après le mot : « radioélectrique », sont ajoutés les mots : « ou un équipement terminal » ;
7. 6° Le point 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 14. On entend par “ opérateurs économiques ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur et le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service conformément à la législation d'harmonisation applicable de l'Union européenne. » ;
9. 7° Au point 23, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
10. 8° Au point 24, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou des équipements terminaux » ;
11. 9° Au point 25, après le mot : « radioélectriques », sont ajoutés les mots : « ou d'équipements terminaux » ;
12. 10° Après le point 27, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
13. « 28. On entend par “ prestataire de services d'exécution des commandes ” toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l'exclusion des services postaux au sens du point 1 de l'article 2 de la directive 97/67/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, des services de livraison de colis au sens du point 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018, et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R*9