Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-588 du 11 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047817450
Texte parentLEGITEXT000047817427
Référencearticle 6 du décret n°2023-588 du 11 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 12° de l'article R. 20-44-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-11
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