1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022
3. Art. 1, Art. 2
4. II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.
TexteDécret n°2023-588 du 11 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047817452
Texte parentLEGITEXT000047817427
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