1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.
TexteDécret n°2023-588 du 11 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047817446
Texte parentLEGITEXT000047817427
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