Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-589 du 11 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047817531

Texte parentLEGITEXT000047817519

Référencearticle 2 du décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 (version du 14 juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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