1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-592 du 10 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-592 du 10 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047817642
Texte parentLEGITEXT000047817632
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