Arrêté du 5 juillet 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2023

RattachementTitre PRELIMINAIRE Disposition introductive

IdentifiantLEGIARTI000047818226

Texte parentLEGITEXT000047818183

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit les modalités d'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat définies à la section I du chapitre II du titre Ier du décret 5 juillet 1973 susvisé.

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