1. Le stage est accompli au moyen d'un contrat de travail qui peut prendre la forme d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou toute autre modalité permettant d'assurer que la formation s'effectue sur le temps de travail du salarié en alternance. Ce contrat organise une alternance entre les enseignements et la pratique en office notarial. Au moins trois jours par semaine sont dédiés à la pratique en office notarial.
Arrêté du 5 juillet 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2023
RattachementTitre V : Le stage
IdentifiantLEGIARTI000047818204
Texte parentLEGITEXT000047818183
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