1. Le directeur de l'Institut national des formations notariales remet un certificat de fin de stage à l'étudiant qui justifie avoir achevé son stage.
Arrêté du 5 juillet 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2023
RattachementTitre V : Le stage
IdentifiantLEGIARTI000047818206
Texte parentLEGITEXT000047818183
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