1. Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.
Arrêté du 5 juillet 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2023
RattachementTitre II : Accès aux études supérieures de notariat
IdentifiantLEGIARTI000047818234
Texte parentLEGITEXT000047818183
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