1. Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant le début de la formation.
Arrêté du 5 juillet 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2023
RattachementTitre II : Accès aux études supérieures de notariat
IdentifiantLEGIARTI000047818238
Texte parentLEGITEXT000047818183
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