1. ANNEXE 1
2. PROGRAMME DES ÉTUDES SUPÉRIEURES DE NOTARIAT ET RÉFÉRENTIEL DES CONTENUS PÉDAGOGIQUES
3. Module préparatoire
4. Le module préparatoire comprend cinq matières d'un volume horaire de 20 heures par matière :
5. - essentiels du droit des obligations et de la preuve ;
6. - essentiels du droit du patrimonial de la famille ;
7. - essentiels du droit de la personne, de la famille ;
8. - essentiels du droit immobilier et des biens ;
9. - essentiels du droit des affaires et des sociétés.
10. Première période de formation : « Le notaire, officier public et ministériel »
11. La première période de formation comprend un volume horaire de 85 heures d'enseignements suivants :
12. - l'acte notarié : domaine de l'authenticité, force de l'acte notarié, l'acte notarié numérique, l'accès des notaires aux fichiers, les formalités postérieures à l'acte ;
13. - déontologie et responsabilité notariale : règles déontologiques, obligations déclaratives, les responsabilités professionnelles ;
14. - la profession notariale : histoire de la profession, accès la profession, organismes professionnels, tarif du notaire, comptabilité notariale, médiation notariale et arbitrage ;
15. - contribution du notaire aux politiques publiques (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en particulier) ;
16. - les humanités notariales ;
17. - les outils et ateliers numériques.
18. Deuxième période de formation : « Le notaire, expert juridique »
19. La deuxième période de formation comprend un volume horaire de 300 heures d'enseignements suivants :
20. Module ingénierie des actes du droit des personnes et de la famille et techniques liquidatives 90 heures :
21. - personnes et patrimoines ;
22. - régimes patrimoniaux des couples ;
23. - successions et libéralités ;
24. - droit international privé des personnes et de la famille ;
25. - fiscalité des personnes et de la famille ;
26. Module ingénierie des actes du droit immobilier et du droit rural (120 heures) :
27. - droit de la copropriété et organisation collective des immeubles ;
28. - droit de l'urbanisme ;
29. - droit de la construction ;
30. - droit de l'environnement ;
31. - droit public immobilier ;
32. - fiscalité immobilière ;
33. - droit rural ;
34. - fiscalité agricole ;
35. - protection sociale agricole ;
36. - vente immobilière ;
37. - négociation immobilière ;
38. - baux civils ;
39. - financement et garanties ;
40. - droit international privé ;
41. Module ingénierie des actes du droit des affaires et de l'entreprise (90 heures) :
42. - droit commercial ;
43. - opérations sur fonds de commerce et autres fonds ;
44. - droit des sociétés civiles et commerciales ;
45. - droit des groupements spéciaux ;
46. - financement de l'entreprise ;
47. - transmission de l'entreprise ;
48. - droit des entreprises en difficulté ;
49. - droit international privé et droit européen des affaires ;
50. - droit fiscal des affaires ;
51. Troisième période de formation : « Le notaire, entrepreneur »
52. La troisième période de formation comprend un volume horaire de 168 heures d'enseignements suivants :
53. Module d'expertise entrepreneuriale (108 heures) :
54. - la nomination et l'installation ;
55. - l'entreprise notariale : aspects fiscaux et comptables ;
56. - le tarif ;
57. - la réflexion stratégique de l'entreprise notariale ;
58. - la gestion des ressources humaines et le management ;
59. - la relation client.
60. Module de langue étrangère (60 heures).