1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteDécret n°2023-597 du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047839266
Texte parentLEGITEXT000047839249
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