1. Ce contrat collectif couvre les garanties prévues par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, qui sont au moins celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ces garanties sont identiques pour les différentes catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 quels que soient leur âge, leur état de santé ou la date à laquelle le bénéficiaire adhère au contrat.
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023
RattachementChapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
IdentifiantLEGIARTI000047840982
Texte parentLEGITEXT000047840918
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