1. Le contrat collectif peut prévoir des garanties optionnelles à celles prévues à l'article 10 à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5.
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023
RattachementChapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
IdentifiantLEGIARTI000047840958
Texte parentLEGITEXT000047840918
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