RattachementChapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
IdentifiantLEGIARTI000047840960
Texte parentLEGITEXT000047840918
Référencearticle 12 du décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 (version du 17 juillet 2023)Légifrance →
1. Le contrat collectif prévoit la mise en œuvre par le prestataire d'actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires, en liaison avec le service de santé des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
2. Il peut également prévoir des prestations d'accompagnement social mises en œuvre au profit des bénéficiaires, en fonction de leur état de santé et de leurs ressources, en liaison avec l'action sociale des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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