1. Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif placé dans l'une des situations mentionnées au II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14. Elle est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023
RattachementChapitre III : Cotisations des bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000051449473
Texte parentLEGITEXT000047840918
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