RattachementChapitre III : Cotisations des bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000051449469
Texte parentLEGITEXT000047840918
Référencearticle 21 du décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime.
2. Le contrat collectif comporte les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre pour les militaires affectés ou en mission à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025, les dispositions du 6° de l'article 12 du décret précité entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
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