1. Lorsque le coût annuel des dispositifs de solidarité prévus à l'article 22 excède un pourcentage de la cotisation de référence, fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les plafonds prévus au même article sont adaptés après avis du comité de pilotage et de suivi mentionné à l'article 28.
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023
RattachementChapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
IdentifiantLEGIARTI000047840948
Texte parentLEGITEXT000047840918
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