1. Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14. La cotisation acquittée par le volontaire est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 · Article
Article 27-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023
RattachementChapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
IdentifiantLEGIARTI000051448973
Texte parentLEGITEXT000047840918
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