1. L'ancien militaire ou l'officier général en deuxième section qui, à la date de souscription du premier contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, bénéficie d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve et aurait rempli les conditions définies à l'article 4 si le contrat avait été souscrit à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles ou de son placement en deuxième section peut adhérer à ce contrat collectif en qualité de bénéficiaire retraité dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il est informé de l'entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d'y adhérer et dans la limite de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire.
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051449501
Texte parentLEGITEXT000047840918
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