Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000047840998

Texte parentLEGITEXT000047840918

Référencearticle 31 du décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 (version du 17 juillet 2023)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010

3. Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES ORGANISMES DE REFERENCE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX ORGANISMES DE REFERENCE, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE IV : APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE V : CONTENU MINIMAL DES GARANTIES DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 27, Art. 28

4. Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme. Le contrat collectif souscrit prévu par le présent décret prend effet à la date de fin de validité de ces conventions.

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