1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047840972
Texte parentLEGITEXT000047840918
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