RattachementChapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
IdentifiantLEGIARTI000051449475
Texte parentLEGITEXT000047840918
Référencearticle 7 du décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 (version du 12 avril 2025)Légifrance →
1. Le contrat collectif est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :
2. 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
3. 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
4. 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
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