Arrêté du 13 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

TexteArrêté du 13 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047842898

Texte parentLEGITEXT000047842892

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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