Référencearticle 1 du décret n°2023-602 du 13 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →
1. La sélection des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée est réalisée sur la base d'un appel à projets établi par le ministre chargé des solidarités.
2. Les candidatures sont présentées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale chef de file de l'expérimentation.
3. Pour l'établissement de la liste des territoires fixée en application du IV de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée, il est tenu compte de l'intérêt des actions prévues, de la pertinence et de la réalité des partenariats envisagés et de l'adéquation des moyens aux objectifs mentionnés au I de l'article 133 de la même loi, ainsi que de la diversité des projets et des territoires, notamment au regard de leur taille et de leurs caractéristiques sociologiques.
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