Décret n°2023-602 du 13 juillet 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-602 du 13 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047842927

Texte parentLEGITEXT000047842924

Référencearticle 6 du décret n°2023-602 du 13 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →

1. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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