1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-602 du 13 juillet 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-602 du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047842928
Texte parentLEGITEXT000047842924
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