1. Le montant annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2023-598 du 13 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteDécret n°2023-598 du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047843010
Texte parentLEGITEXT000047843002
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