Décret n°2023-598 du 13 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

TexteDécret n°2023-598 du 13 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000053489296

Texte parentLEGITEXT000047843002

Référencearticle 3 du décret n°2023-598 du 13 juillet 2023 (version du 15 février 2026)Légifrance →

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